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Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le retrait de votre plainte est <span class="miseenevidence">toujours possible</span>, mais il n'entraîne pas<span class="miseenevidence"> automatiquement</span> l'arrêt des poursuites.

<a href="https://www.bainvillesurmadon.com/demarches-en-ligne?xml=R1123">Le procureur de la République</a> est le seul à pouvoir <span class="miseenevidence">décider de poursuivre</span> ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.

Il n'y a<span class="miseenevidence"> pas de délai légal</span>.

Le retrait de plainte peut intervenir <span class="miseenevidence">à tout moment</span> de la procédure, de <a href="https://www.bainvillesurmadon.com/demarches-en-ligne?xml=R51715">l'enquête</a> au jugement.

Pour faire <span class="miseenevidence">enregistrer votre retrait</span> de plainte, vous pouvez vous rendre <span class="miseenevidence">au commissariat</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> de police</span> ou à <span class="miseenevidence">la gendarmerie</span> auprès duquel vous avez déposé plainte.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du <a href="https://www.bainvillesurmadon.com/demarches-en-ligne?xml=R1123"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a></span> du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.

Dans ce cas, le retrait de votre plainte <span class="miseenevidence">se fait par courrier</span> (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous<span class="miseenevidence"> adressez ou déposez</span> au tribunal judiciaire compétent.

Votre courrier doit comporter <span class="miseenevidence">le maximum de renseignements</span> (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que <span class="miseenevidence">les motifs</span> de votre demande de retrait.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le retrait de votre plainte n'entraîne <span class="miseenevidence">pas systématiquement</span> l'arrêt des poursuites judiciaires.

Le procureur de la République saisi de <a href="https://www.bainvillesurmadon.com/demarches-en-ligne?xml=R49229">faits délictueux</a> <span class="miseenevidence">peut décider de poursuivre</span> l'auteur des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est <span class="miseenevidence">d'assurer le respect de la loi</span>.

Toutefois, le procureur de la République cesse les poursuites si votre retrait de plainte intervient <span class="miseenevidence">après une <a href="https://www.bainvillesurmadon.com/demarches-en-ligne?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://www.bainvillesurmadon.com/demarches-en-ligne?xml=F1824">médiation pénale</a></span> réalisée avec son accord.

En cas <a href="https://www.bainvillesurmadon.com/demarches-en-ligne?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://www.bainvillesurmadon.com/demarches-en-ligne?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://www.bainvillesurmadon.com/demarches-en-ligne?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a> (par exemple : diffusion de correspondances, <a href="https://www.bainvillesurmadon.com/demarches-en-ligne?xml=F32103">atteinte à l'image</a>) le retrait de votre plainte entraîne<span class="miseenevidence"> l<MiseEnEvidence>'</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">arrêt des poursuites.</span>

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