You are currently viewing Le « Permis de louer » un logement
paper house on wooden background

Le « Permis de louer » un logement

La communauté de communes Moselle et Madon (CCMM) instaure le Permis de louer. Il s’agit d’un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne. Concrètement cela signifie qu’à partir du 7 janvier 2023 toute nouvelle mise en location d’un logement ou changement de locataire sera soumise à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par la CCMM suite à une visite du logement.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site internet de la Communauté de Communes de Moselle et Madon, ci-dessous :

Permis de louer – Habitat – Vivre et habiter – Communauté de commune Moselle (cc-mosellemadon.fr)

Laisser un commentaire