L’actualité de l’été 2023 a mis en évidence des carences dans l’application de la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et en particulier des gîtes.

Dès que la capacité d’accueil d’un gîte atteint 15 personnes (ou plus de 6 mineurs en dehors de leur famille), celui-ci relève de la réglementation ERP.

L’exploitant a alors l’obligation :

• De déposer un dossier de demande d’autorisation de travaux pour la construction ou la modification de son établissement,
• De demander une autorisation d’ouverture du gîte avant son exploitation,
• De renouveler périodiquement l’autorisation d’exploiter le gîte.

En dessous du seuil ci-dessus énoncé, les établissements sont soumis à la réglementation relative aux habitations.

L’exploitant a l’obligation :

• D’installer des Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF) (obligatoire dans la circulation ou le palier desservant les chambres, recommandé dans chaque chambre),
• De respecter l’arrêté du 31 janvier 1986, sans préjudice des dispositions applicables à la date de la construction, et notamment :

• Affichage des consignes de sécurité
• Vérification annuelle des installations électriques, de détection et autres installations techniques
• Entretien des installations techniques
• 1 extincteur à eau pulvérisée de 6 litres à tous les niveaux ou 1 de 9 litres tous les 2 niveaux

La présence de plusieurs gîtes accolés peut induire en erreur les propriétaires quant à la comptabilisation des effectifs et l’application de la réglementation.

Pour qu’un gîte soit considéré comme distinct d’un second, leur isolement doit être conforme au règlement de sécurité incendie à savoir : présence de parois coupe-feu entre les deux gîtes ou alors être séparés par une distance de 5 mètres au moins.

Pour toute information complémentaire, s’adresser en mairie :

124 Bis rue Jacques Callot, Bainville-sur-Madon, France

03 83 47 07 42

secretariat@bainvillesurmadon.com