EPISODE DE GRÊLE

Monsieur le Maire porte à votre connaissance que les dégâts provoqués par les tempêtes (vents violents), la grêle et la neige sur des biens assurables (habitations et véhicules) n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L.125-1 et suivant du Code des Assurances.

En effet ce régime est applicable aux dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Or les dégâts provoqués par ces phénomènes sont assurables.

En effet, les effets de ces phénomènes sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie «Tempêtes, Neige et Grêle» dites TNG.

Il vous invite à vous rapprocher de votre assurance afin d’effectuer une déclaration de sinistre.

Vous trouverez ci-dessous une note des phénomènes compris ou exclus du champ de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.